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Vendre un terrain : L’importance de son affectation

Pour vendre un terrain et fixer des conditions tarifaires conformes au prix du marché, son affectation au sens du Code wallon du développement territorial (CoDT) est extrêmement importante. Voyons ensemble ce que cela signifie.

Bien comprendre le plan de secteur et la notion d’affectation 

Le plan de secteur est un document qui cartographie l’ensemble des sols de la Région wallonne. C’est lui qui viendra segmenter le territoire en zones dont l’affectation et la destination seront différentes. 

Bon à savoir : Si en Région wallonne on parle de plan de secteur, on retrouvera l’appellation de plan d’occupation des sols pour ce qui est de la Région de Bruxelles. 

Au sein du plan de secteur, on retrouve un certain nombre de zones. Chacune d’entre elles doivent répondre à une problématique bien précise. La zone d’habitation doit par exemple être pensée et aménagée pour favoriser au maximum le logement. Cela inclura des bâtiments pour l’habitat mais aussi des commerces de proximité ou des espaces verts. La zone agricole sera quant à elle tournée vers des objectifs visant à répondre aux problématiques de l’agriculteur. Chacune des zones se verra alors attribuer certaines prérogatives. 

Les zones destinées à l’urbanisation 

L’article D.II.23 du CoDT précise les différentes zones qui sont destinées à l’urbanisation. Ce sont : 

  • Les zones d’habitats 
  • Les zones d’habitats à caractère rural 
  • La zone de services publics et d’équipements communautaires 
  • Les zones de loisir 
  • Les zones d’activités économique incluant elles-mêmes plusieurs sous catégories, à savoir la zone d’activité économique mixte, la zone d’activité économique industrielle, la zone d’activité économique spécifique, la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique ou encore la zone de dépendances d’extraction 
  • La zone d’enjeu régional
  • La zone d’enjeu communal 

Bon à savoir : Une parcelle située au sein d’une zone destinée à l’urbanisation ne préfigure en aucun cas de la constructibilité du terrain. 

En tant que propriétaire d’un terrain, il sera tout à fait possible de vendre un terrain situé sur une zone destinée à l’urbanisation. C’est en revanche son caractère constructible qui fera en grande majorité la valeur du terrain. 

Les zones qui ne sont pas destinées à l’urbanisation 

C’est également l’article D.II.23 du CoDT qui détaille les zones du plan de secteur non-destinées à l’urbanisation. Nous retrouvons au sein de ces zones : 

  • La zone agricole
  • La zone forestière 
  • Les zones d’espaces verts 
  • La zone naturelle 
  • La zone de parc
  • La zone d’extraction 

Bon à savoir : La zone d’extraction est une zone « transitoire » qui conservera cette affectation le temps de l’extraction. A la fin de la phase d’extraction, son affectation sera modifiée par une révision du plan de secteur. Cette nouvelle affectation ne pourra être qu’au sein d’une zone non destinée à l’urbanisation, à l’exception de la zone de parc. 

En Wallonie, près de 80 % du territoire se situe sur une zone qui n’est pas destinée à l’urbanisation. Les zones agricoles et forestières représentent quant à elles, l’immense majorité des zones non destinées à l’urbanisation (environ 90 % en terme de superficie). 

Vendre un terrain situé au sein d’une zone non destinée à l’urbanisation reste tout à fait possible. Nous pensons notamment aux terrains situés en zone agricole ou en zone forestière.  

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