Plan de secteur : Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement communal concerté ?
Introduite au plan de secteur en 2005, la zone d’aménagement communal concerté est difficilement classable parmi les zones du plan de secteur. Si on retient comme principale segmentation entre les zones le caractère d’urbanisation de celles-ci, nous verrons que ce critère n’est pas envisageable pour classer la zone d’aménagement communal concerté.
Zone d’aménagement communal concerté : une zone destinée à l’urbanisation ?
La zone d’aménagement communal est l’une des zones identifiées par le plan de secteur. Si celui-ci sert à cartographier et mailler l’ensemble du territoire Wallon, il permet aussi dans le cas général de segmenter entre les zones à urbaniser et les zones ou aucune urbanisation n’est attendue. Concernant la zone d’aménagement communal concerté, ce n’est pas le cas puisque le Code du Développement territorial (CoDT) précise que celle-ci est destinée à recevoir toute affectation visée aux alinéas 2 et 3. Dans l’article concerné, il s’agit d’affectations destinées à l’urbanisation (alinéa 2) et d’affectations non destinées à l’urbanisation (alinéa 3).
Selon les besoins, la zone d’aménagement communal concerté peut donc prendre différentes formes. Zone de loisir, zone d’habitation ou encore zone agricole, en fonction des enjeux communaux.
Zone d’aménagement communal concerté destinée à l’urbanisation : la nécessité du rapport urbanistique et environnemental
Lorsque la zone d’aménagement communal se destine à être urbanisée, cela nécessitera l’adoption d’un rapport urbanistique et environnemental. Il s’agit au sens du Code du Développement territorial d’un schéma d’orientation local. Ce document d’orientation reprendra un certain nombre d’éléments comme :
- Les options d’aménagement à envisager en terme d’infrastructures ou de réseau, d’architecture ou d’espaces verts
- La cartographie et l’évaluation des effets attendus de ces différentes options sur l’environnement général de la commune
- Un résumé non technique des informations
Bon à savoir : Lorsque la zone d’aménagement communal ne se destine pas à l’urbanisation, aucune procédure particulière n’est prévue. Il est cependant conseillé de faire valider la décision par le Conseil communal.
Le cas de la zone d’aménagement communal concerté à caractère économique
Cette zone est en revanche totalement destinée à l’urbanisation. Au sens du CoDT, elle est destinée à recevoir les activités visées aux articles D.II.29 (activités mixtes), D.II.30 (activités industrielles) et D.II.31 (activités économiques spécifiques).
Sont exclues de cette zone, les industries présentant des risques d’accident majeur pour les biens, l’environnement et les personnes. La recherche de synergies avec les zones proches est aussi une prérogative très importante de cette zone économique.
La création d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique est soumise à l’adoption d’un schéma d’orientation local adopté par le Gouvernement et par le conseil communal.
Vendre son terrain situé en zone d’aménagement communal concerté : comment faire ?
En principe, rien ne s’oppose à la vente de votre terrain, ni à la construction au sein d’une zone d’aménagement communal concerté. Encore faut-il que celle-ci soit destinée à l’urbanisation.
Rappelons également qu’un terrain situé sur une zone destinée à l’urbanisation ne présage pas de sa constructibilité. De plus, si celui-ci est quand même constructible, cela ne vous exemptera jamais d’une demande de permis d’urbanisation en bonne et due forme.