Le certificat d’urbanisme : Un document clé pour vendre ou acheter un terrain
En matière de documents liés à l’urbanisme, on connaît assez souvent le permis d’urbanisme mais beaucoup moins le certificat d’urbanisme. Quelle est son utilité ? Comment faire pour l’obtenir et vers qui se tourner ?
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document informatif qui peut être considéré comme un « pré-permis d’urbanisme». Dans le cadre d’une vente de terrain, le vendeur ne dispose d’aucune obligation légale quant au fait de fournir ce document. Le futur acquéreur n’est pas non plus dans l’obligation de le demander.
Le document témoigne d’un accord de principe sur le projet que vous portez. Le certificat d’urbanisme indique si le projet peut être autorisé et en délimite les contours, notamment en fixant un certain nombre de conditions.
Le certificat d’urbanisme est souvent demandé par les promoteurs ou les constructeurs ayant des projets importants et nécessitant d’engager des ressources importantes. Il constitue donc une sorte de garantie pour s’assurer qu’une demande de permis ne sera pas refusée par la suite.
Bon à savoir : Si vous faites construire sur un terrain à bâtir, avoir demandé un certificat d’urbanisme en amont de la demande de permis d’urbanisme permettra à votre demande d’être traitée plus rapidement.
Obtenir un certificat d’urbanisme : des différences entre les Régions
En Wallonie, il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme numéro 1 qui est un certificat renseignant des informations d’ordre général comme le statut urbanistique du terrain ou les conditions de construction. Son délai d’obtention est de 40 jours.
- Le certificat d’urbanisme numéro 2 qui est plus précis que le numéro 1 puisqu’il reprend l’intégralité des champs mais contient surtout une prise de position de la commune sur le projet que vous avez. Son délai d’obtention est de 75 jours.
Concernant les demandes à Bruxelles, il existe également deux documents distincts :
- La demande de renseignements urbanistiques qui reprend les éléments équivalents au certificat d’urbanisme numéro 1 en Wallonie.
- Le certificat d’urbanisme qui s’apparente au certificat de deuxième niveau de la région Wallone.
En Flandre, la procédure fonctionne de manière similaire à Bruxelles. Comme pour la région bruxelloise, vous pourrez demander un « stedenbouwkundig attest ». Mais le véritable atout de la procédure en Flandre réside dans la possibilité de demander une réunion de projet avec les instances délivrantes, ce qui permettra de présenter au mieux son projet de construction en vue d’une demande ultérieure de permis.
Demander un certificat d’urbanisme : Comment procéder concrètement ?
De façon générale, la procédure de demande est calquée sur les demandes de permis. Il faudra se rendre auprès du service urbanisme de la commune ou faire une demande par lettre recommandée pour enclencher la procédure de demande. Toute personne, propriétaire ou potentiel acquéreur est en mesure de demander un certificat d’urbanisme.
Il est tout à fait possible de recourir à un professionnel comme un notaire pour enclencher et gérer ce type de demandes administratives.
Bon à savoir : En région bruxelloise, comme ailleurs, le certificat d’urbanisme est périmé si il ne fait pas l’objet d’une demande de permis dans les deux années.
A Bruxelles comme en Wallonie, cette phase d’échange en vue d’une obtention d’un accord de principe se fait exclusivement par documents interposés. En Flandre, la procédure est plus dynamique puisque vous pourrez rencontrer directement les décideurs finaux.
