Achat d’un terrain : les différents permis
Si l’on connaît généralement très bien le permis de construire via l’obtention d’un permis d’urbanisme, d’autres demandes peuvent être faites par le nouvel acquéreur d’un terrain à bâtir. Tour d’horizon des principales demandes à faire et présentation des modalités de constitution des dossiers.
Le permis d’urbanisation (ou permis de lotir)
A ne pas confondre avec le permis d’urbanisme. Le permis d’urbanisation, anciennement nommé permis de lotir est un permis qu’il est impératif de demander dès lors que vous souhaitez diviser un terrain. Cela vous permettra de savoir ce qu’il sera possible de faire sur les différentes parcelles. Pour l’obtention d’un permis de lotir, il faudra qu’au moins une des parcelles soit destinée à de l’habitation.
Les permis d’urbanisation comprennent des éléments comme :
- L’affectation du terrain
- Des prescriptions détaillant le volume des constructions
- Les dispositions liées à l’esthétique du bâtiment (matériaux utilisés, couleur des revêtements…)
- La superficie des différents lots
Si le permis d’urbanisme se focalise plutôt sur la parcelle, le permis d’urbanisation a une approche beaucoup plus globalisante, tenant compte des prescriptions urbanistiques et de la parcelle dans son environnement général.
Pour un acquéreur potentiel, il est possible de consulter les permis d’urbanisation auprès du service urbanisme de la commune sur laquelle se trouve le terrain.
Bon à savoir : L’obtention d’un permis d’urbanisation ne dispense pas d’une demande de permis d’urbanisme pour une construction sur la parcelle concernée.
Le permis d’urbanisme : un préalable à la construction
L’obtention de ce permis vous autorise à effectuer certains types de travaux bien définis. Il concerne les opérations ayant un lien direct avec l’utilisation du sol et la construction. On retrouve plusieurs composantes au sein du permis d’urbanisme comme le permis de démolir ou encore le permis de construire. Dans le cadre général, vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme pour les travaux suivants :
- Travaux de démolition d’une construction existante sur le terrain à bâtir
- Travaux de constructions ou de reconstruction sur la parcelle
- Opérations de transformation
Bon à savoir : Afin d’éviter les mauvaises surprises, sachez qu’il est possible en amont de la demande de permis, de demander un certificat d’urbanisation. C’est en quelque sorte un accord de principe entre vous et la commune pour mener à bien les travaux que vous aurez présenté.
Demande de permis : à qui s’adresser, comment agir concrètement ?
La demande de permis d’urbanisation doit être faite auprès de l’administration communale. C’est le collège de bourgmestres et échevins qui sera l’organisme compétent pour recevoir votre demande. Les formulaires sont encore une fois différenciés selon les Régions.
A l’instar du certificat d’urbanisme, la demande de permis d’urbanisme dépend directement des Régions. Les règles à respecter sont différenciés. Pour plus d’éléments, vous pourrez vous référer au service de l’aménagement du territoire de votre commune. Pour la constitution du dossier, il faudra joindre les différentes pièces demandées au collège échevinal de la commune sur laquelle se trouve le terrain.
Concernant le permis d’urbanisme, lorsque les travaux sont lourds et importants, recourir à un architecte devient obligatoire. C’est bien souvent lui qui constituera le dossier de demande d’un permis d’urbanisme auprès de l’organisme compétent.
