Vendre un terrain : Qu’est-ce que la zone d’espaces verts ?

Si l’on entend souvent parler de la zone d’habitat, de la zone agricole ou commerciale, la zone d’espaces verts est aussi très présente dans les plans de secteur de la Région wallonne. Voyons ensemble de quoi il s’agit et ce qu’il est possible de faire en zone d’espaces verts !

Zone d’espaces verts : De quoi s’agit-il ?

La zone d’espaces verts est l’une des zones qui quadrille le plan de secteur. Celui-ci a pour vocation d’harmoniser l’espace de la Région wallonne en attribuant des rôles spécifiques et des destinations particulières à chaque zone. Ceci afin de répondre aux principaux enjeux territoriaux. A l’instar de la zone agricole ou de la zone forestière, la zone d’espaces verts n’est pas destinée à l’urbanisation.

Le CoDT (Code du développement territorial) précise et encadre ce qu’est une zone d’espaces verts. Au sens du Code et de l’article D.II.38, il s’agit d’une zone « destinée au maintien, à la protection et à la régénération du milieu naturel ». Comme pour les zones agricoles ou forestières, la zone d’espaces verts doit aussi contribuer à la formation du paysage. Sa dernière prérogative est de faire l’intermédiaire entre deux zones dont les destinations sont incompatibles.

Vendre et construire sur une zone d’espaces verts : c’est possible ?

Au sens du CoDT, la zone d’espaces verts est une zone qui n’est pas destinée à l’urbanisation. De facto, c’est une zone non-constructible. Si vous souhaitez faire construire sur un terrain, la zone d’espaces verts n’est donc pas adaptée.

En revanche, posséder un terrain situé en zone d’espaces verts vous autorise comme pour n’importe quel actif, à le vendre. Lors de révisions du plan de secteur, il est aussi possible qu’une zone d’habitat autrefois constructible (rouge) passe en zone d’espaces verts. Dans pareil cas de figure, il reste tout à fait possible de vendre le terrain qui abrite une construction. Celle-ci n’aura pas vocation à être détruite. En revanche, il ne sera pas possible d’édifier de nouvelles constructions sur le terrain.

Un cas unique : la zone d’habitat vert

Depuis 2017, des zones « hybrides » ont vu le jour au sein du Code du Développement Territorial. C’est le cas de la zone d’habitat vert. La création de cette nouvelle variété de zone permet de répondre aux problématiques de certaines communes vis à vis de l’habitat permanent au sein des campings.

Ces zones ont donc pour simple vocation d’améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de leur garantir une protection juridique plus adaptée. En effet, par ce biais, les personnes habitant à l’année en zone de loisirs ont vu leur situation juridique se réguler. Le passage de zone de loisirs à zone d’habitat vert se fait sous conditions. Il faut par exemple que la nouvelle zone réponde à plusieurs critères comme :

• Les parcelles destinées à accueillir de la résidence doivent être de 200 m2 chacune minimum
• Le nombre de parcelles à l’hectare doit être compris entre 15 et 35
• La superficie des résidences doit être inférieure ou égale à 60 m2 (au sol)

Bon à savoir : La zone d’habitat ainsi que la zone d’habitat rural doivent également accueillir des espaces verts publics.