Cession de droits : Le compromis sous conditions suspensives
Dans le processus d’achat d’un terrain à bâtir, il n’est pas rare de voir formulé une ou plusieurs conditions suspensives. Celles-ci conditionnent en quelques sortes les paramètres qui devront être satisfaits pour valider une vente et signer le compromis de vente définitif. Alors, que recoupe la condition suspensive ? A quel moment est-elle mobilisable ? A quoi est-elle conditionnée pour être valide ? C’est à ces quelques questions que nous allons répondre !
Qu’est-ce qu’un compromis sous conditions suspensives ?
Avec un compromis sous conditions suspensives, il s’agit de conditionner la vente ou une phase de la vente à certains paramètres. Pour l’acheteur, il s’agit d’une promesse d’achat conditionnée.
L’article 1181 du Code civil vient encadrer la condition suspensive lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain : « L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Dans le premier cas, l’obligation ne peut être exécutée qu’après l’événement. Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée. »
Les conditions suspensives les plus fréquemment utilisées sont :
- L’octroi d’un prêt par une banque pour financer l’achat
- L’obtention d’un permis d’urbanisme pour le projet de construction
- L’obtention d’une attestation de non-pollution des sols
- L’absence de servitudes avec le voisinage
D’autres conditions peuvent être invoquées et mises en avant dans l’option d’achat ou dans le compromis de vente.
Bon à savoir : En vendant votre terrain à un promoteur ou à un constructeur, les conditions suspensives seront souvent très nombreuses. Cela a parfois pour conséquence de ralentir le délai de vente.
Est-ce que toutes les conditions suspensives sont réputées valables ?
Non. Il existe un certain nombre de paramètres pour rendre une clause valable. Tout d’abord, pour être valide, la condition suspensive doit respecter certains points :
- L’implication d’un tiers dans la réalisation de la condition
- Présenter un délai d’exécution
- Présenter un montant (notamment pour une demande de prêt).
Bon à savoir : La rédaction des conditions suspensives peut être faite par un notaire. Cela vous garantit de leur validité.
Lorsque les conditions suspensives sont acceptées par les deux parties, celles-ci doivent tout mettre en œuvre pour remplir ces conditions. Dans le cas le plus classique d’une demande de prêt, il sera demandé à l’acheteur de faire son maximum pour satisfaire aux exigences de délai et de montant emprunté. Il est par ailleurs demandé à l’acquéreur potentiel de tenir informé le vendeur de l’évolution de ses démarches.
Les conditions suspensives : un outil utilisable tout au long du processus d’achat
En tant qu’acheteur ou que vendeur, sachez qu’il est possible d’inclure des conditions suspensives tout au long du processus d’achat ou de vente. Lors de la formulation d’une option d’achat ou bien pour la signature du compromis de vente.
Néanmoins, afin de rendre le processus de vente plus fluide, il est conseillé de limiter les conditions suspensives. Pour cela, il convient évidemment de s’informer au préalable auprès des tiers qui seront impliqués dans le processus. Cela passe inéluctablement par s’informer auprès de son banquier sur sa capacité d’emprunt ou encore prendre contact avec un professionnel comme un notaire pour faciliter la rédaction des conditions suspensives, conformément aux spécificités de votre demande.
