Vendre un terrain en indivision : ce qu’il faut savoir
Si vous êtes propriétaire d’un terrain en indivision et que vous souhaitez le vendre, sachez qu’il s’agit d’une situation juridique particulière et que la commercialisation d’un tel bien nécessite le respect d’un certain nombre de règles. Lumière sur les informations à connaître pour vendre votre terrain en indivision avec succès.
Qu’est-ce qu’un terrain en indivision ?
L’indivision foncière signifie que deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un terrain, la part de chaque indivisaire étant proportionnelle à sa contribution financière. Ce pourcentage est fixé au moment de l’achat ou de l’héritage. Dans ce dernier cas, il est déterminé par le degré de parenté avec le défunt.
L’indivision est souvent observée en cas d’achat d’un bien immobilier par des couples concubins ou pacsés ou lorsque les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage du bien.
Bon à savoir
Il faut distinguer les « terrains en indivision » des « terrains indivisibles ». Lorsqu’un terrain est indivisible, il ne peut être divisé pour diverses raisons, principalement liées aux règles d’urbanisme d’une commune.
Comment sortir de l’indivision de terrain ?
Vous pouvez opter pour l’une de ces trois solutions pour sortir de l’indivision d’un terrain :
Vendre votre quote-part
Pour sortir de l’indivision, la solution la plus simple est de vendre sa quote-part à un autre indivisaire ou à un tiers. La vente à un autre copropriétaire est appelée « licitation » et donne lieu à une contribution de sécurité immobilière et à un droit de partage.
Si l’acheteur est un concubin, le droit de partage ne s’applique pas, mais la transaction est soumise à un droit fiscal. En cas de vente à un tiers, les copropriétaires doivent être informés et bénéficier d’un droit de préemption d’un mois. Si aucun d’entre eux ne souhaite acquérir la part, la transaction peut avoir lieu.
Le partage du terrain indivis
Partager le terrain indivis peut être une bonne solution pour sortir de l’indivision sans renoncer à la propriété. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un partage amiable, tous les copropriétaires doivent être d’accord. En revanche, dans le cas d’un partage judiciaire, le tribunal intervient.
Le partage permet à chaque coindivisaire de recevoir une part proportionnelle à ses droits et l’opération de soulte permet de s’assurer que celui qui reçoit plus que sa part compense celui qui reçoit moins.
La vente du terrain indivis
La vente du terrain indivis peut être une alternative au partage, notamment lorsque les coindivisaires ne souhaitent pas conserver leur part. Avant de vendre, toutes les personnes concernées doivent se mettre d’accord sur le prix de vente. Les coindivisaires peuvent ensuite rechercher des acheteurs potentiels et procéder à la cession de leur part.
Il faut toutefois respecter la procédure légale, c’est-à-dire exprimer sa volonté devant un notaire et en informer les autres propriétaires. Le tribunal peut autoriser la cession, à moins qu’elle ne porte une atteinte excessive aux droits des autres propriétaires. Le prix de vente est alors partagé en fonction des droits des anciens propriétaires.
Bon à savoir
L’approbation de l’ensemble des indivisaires est nécessaire pour la vente ou la prise d’une hypothèque d’un terrain indivis.
Conclusion
Vendre-un-terrain.be peut vous accompagner dans toutes les étapes de la vente de votre terrain en prenant en charge toutes les démarches administratives liées à la vente. Contactez-nous pour obtenir rapidement une offre d’achat !
