Vendre un terrain issu d’un héritage ou d’une donation

Vous avez hérité ou reçu en donation un terrain et vous souhaitez le vendre ? Sachez que ce type de bien est soumis à des règles bien particulières. 

Vendre un terrain reçu en héritage : que faut-il savoir ?

Lorsque vous héritez d’un terrain suite au décès d’un proche, la première disposition à prendre est de contacter un notaire. Celui-ci se chargera d’effectuer, entre autres, les démarches liées à la prise de possession de la propriété.

Recevoir un terrain en héritage : procédures et obligations

Il faut savoir que lorsqu’on hérite d’un terrain, celui-ci est soumis à des droits de succession, que vous, héritier, devrez payer. Cela correspond en réalité à des impôts, qui sont notamment calculés en fonction :

• de la masse des biens laissés par la personne décédée,
• du dernier domicile du défunt
• du lien de parenté entre celui-ci et l’héritier.

Une déclaration de succession devra également être réalisée auprès de l’administration fiscale. Ce document mentionne, entre autres, la valeur vénale du terrain au moment de l’héritage (le ou les héritiers doivent eux-mêmes estimer cette valeur).

Et si, dans les deux ans suivant la succession, vous décidez de vendre, il est important de faire attention à la valeur indiquée dans la déclaration. En effet, si le prix de vente est supérieur à la valeur indiquée, vous risquez de devoir payer des droits de succession éludés et une amende d’insuffisance.

À noter

Vous pouvez établir une déclaration complémentaire pour adapter l’estimation de valeur initialement trop faible du terrain.

Terrain reçu en héritage : êtes-vous seul héritier ?

Dans le cas d’un héritage, deux scénarios peuvent se dessiner. Il est en effet possible que vous soyez seul héritier, ou que vous partagiez le terrain avec d’autres héritiers. Dans ce deuxième cas, la situation peut vite se compliquer lors d’une vente. Mais il existe plusieurs façons de s’en sortir :

• trouver un accord avec les autres héritiers : vous pouvez vendre le terrain d’un commun accord, et ainsi partager le bénéfice de la vente.
• vendre votre part à l’héritier qui souhaite en garder la propriété
• recourir à un partage judiciaire : si vous ne parvenez à aucun compromis, des procédures judiciaires seront peut-être nécessaires

Bon à savoir

Si vous vendez le terrain plus de deux ans après l’avoir hérité, vous n’êtes plus soumis à aucune amende.

Vendre un terrain reçu en donation : quelles démarches ?

Les démarches liées à la réception et la vente d’un terrain issu d’une donation sont quelque peu différentes de celles relatives à un terrain hérité. En effet, puisque le donateur est vivant, il fait lui-même appel à un notaire afin d’établir l’acte de donation. Il peut poser plusieurs conditions de donation, dont notamment l’autorisation ou non de vendre.

Ainsi, si vous souhaitez vendre ce type de terrain, assurez-vous tout d’abord que l’acte de donation ne contient pas de :

• clause d’inaliénabilité : dans ce cas, aucun transfert de propriété ne pourra se faire sans l’accord du donateur
• clause de réserve d’usufruit : le donateur choisit ainsi de conserver certains droits liés à l’usage et à la jouissance du terrain. En cas de vente, son accord est indispensable. 

En revanche, si une clause d’autorisation à la vente est mentionnée dans le document, vous êtes libre de procéder à la vente du terrain.

Remarque

Sur le plan administratif et fiscal, la donation entraîne de nombreux frais : droits de donation, recherches et formalités administratives de l’acte, etc.

Le saviez-vous ?

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