Le droit de préemption s’applique-t-il sur un terrain mi-constructible et mi-rural ?

Le droit de préemption est un droit de priorité dont dispose une partie pour l’acquisition d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. S’applique-t-il à un terrain partiellement à bâtir et partiellement rural ? Nous vous répondons dans cet article.

Comment fonctionne le droit de préemption ?

Le droit de préemption est un droit accordé à certaines personnes privées ou publiques dans le processus d’acquisition d’un terrain. Il permet notamment aux bénéficiaires d’avoir la priorité sur un bien lorsque le propriétaire souhaite le vendre.

Le droit de préemption pour les personnes publiques

Pour les institutions publiques, les conditions d’exercice de ce droit varient d’une région à une autre. En région bruxelloise, par exemple, il ne peut être exercé que dans des circonstances bien définies, dont :

• la mise en place de structures d’intérêt collectif et de service public;
• la réhabilitation de sites d’activité inexploités;
• la lutte contre l’existence d’immeubles insalubres;
• etc.

En Wallonie, il est accordé à la région lors de la vente de biens immobiliers.

Le droit de préemption pour les personnes privées

Le droit de préemption peut être accordé à des personnes privées, mais uniquement par le biais d’une convention. Il peut notamment être évoqué dans le cadre d’un contrat de bail. En tant que locataire, vous serez donc choisi en priorité en tant que candidat-acheteur lors de la vente du bien si cela est prévu dans votre contrat avec le propriétaire.

À savoir :

Le locataire peut céder en partie ou en totalité son droit de préemption.

Pour quels types de bien s’applique le droit de préemption ?

Le droit de préemption s’applique lors de la vente d’un bien immobilier, qu’il soit rural ou urbain, et quel que soit son usage. Il peut aussi bien porter sur un bien immobilier dans sa totalité ou seulement sur une partie de celui-ci.

En qui concerne les terrains ruraux en particulier, l’article 47 de la loi sur le bail à ferme prévoit que : « En cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, ou pour les conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien… »

Toutefois, il existe certaines exceptions. Ce droit n’est pas applicable pour les terrains ruraux :

• si le bien n’est pas exploité par le locataire, son conjoint ou ses enfants;
• si le bien est mis en vente à une personne du droit public;
• dans le cas d’une vente à un copropriétaire d’une quote-part dans la propriété du bien;
• etc.

Qu’en est-il des terrains dont l’usage a été modifié ?

Il existe plusieurs cas pour lesquels le droit de préemption n’est pas applicable. Il s’agit notamment des terrains non bâtis, qui, au moment de la vente, doivent être considérés comme des terrains à bâtir.

Les parcelles mixtes, c’est à dire constituées en partie d’un terrain à bâtir et en partie d’un terrain agricole, donnent parfois naissance à quelques problématiques. Dans la plupart des cas, le propriétaire scinde le terrain et n’accorde le droit de préemption qu’à une partie spécifique du terrain (la partie à bâtir ou la partie agricole), selon les dispositions prévues dans le contrat de bail.

En conclusion

Le droit de préemption peut s’appliquer aux terrains partiellement constructibles et partiellement rural pour les personnes privées si cela a été prévu dans le contrat de bail. Certaines exceptions existent toutefois pour cette règle. Envie de vendre votre terrain ? Contactez-nous , Nous achetons votre bien dans les meilleures conditions.