Creuser sur son terrain : quelles sont les formalités administratives ?
Avant de creuser sur un terrain, plusieurs formalités administratives doivent être respectées. Ces démarches ont notamment pour but de prévenir les risques d’atteinte à l’intégrité des réseaux souterrains. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur les déclarations et permis obligatoires avant de mener les travaux.
La déclaration préalable de travaux : une étape obligatoire
Avant de creuser dans votre jardin, il est indispensable de réaliser une déclaration préalable de travaux. Cette étape est obligatoire, et ce, quel que soit le type de projet :
- puits de jardin,
- abris de jardin,
- terrassement,
- etc.
La déclaration préalable est à établir auprès de votre commune. Elle permet à cette dernière de prévoir les aménagements nécessaires pour l’implantation des travaux. Pour accompagner le dossier, plusieurs documents vous seront demandés, dont :
- un plan de situation précisant l’emplacement exact du projet
- la photocopie du titre de propriété du terrain
- la copie du permis de construire si le projet est soumis à autorisation
À noter
La déclaration préalable de travaux doit être effectuée au moins trois semaines avant la réalisation des travaux.
Dans quel cas le permis de construire est-il obligatoire ?
Le permis de construire n’est nécessaire que dans un certain nombre de cas. Ainsi, il est indispensable pour les travaux qui nécessitent la modification des limites de l’immeuble. Cela concerne notamment un puits de jardin.
Il peut également également être requis dans le cadre des travaux de terrassement et d’enrochement. Il s’agit, entre autres, des abris de jardin. Dans le cas d’une piscine enterrée ou semi-enterrée, le permis n’est nécessaire que dans certaines conditions : superficie du bassin, proximité du voisinage, etc.
D’autres types de travaux requièrent l’obtention de ce document :
- Puits de plus de 5 mètres
- Terrassement de plus de 10 mètres carrés
- Terrassement situé à moins de 5 mètres du mur d’un voisin
- etc.
À savoir
L’autorité communale dispose d’ un délai d’un mois à partir de la réception de la demande pour délivrer ou non le permis.
Autorisation de voirie : est-ce obligatoire ?
La procédure d’autorisation de voirie est obligatoire pour les travaux qui modifient la vocation d’un bâtiment ou qui modifient les dispositions de voirie pour l’immeuble concerné. Cela concerne, par exemple, les travaux de :
- création d’un parking au sol
- création d’un garage,
- etc.
À noter
Certains travaux nécessitent un permis de voirie, mais pas de permis de construire. Cela peut être le cas des travaux de création d’une clôture ou d’une terrasse.
Creuser sur son jardin : les précautions à prendre
Les travaux d’excavation ou de terrassement peuvent être considérés comme des chantiers d’envergure. Outre les déclarations réalisées auprès de la commune, plusieurs précautions restent donc nécessaires. Par exemple, les aménagements doivent être faits dans le respect de la prévention des risques naturels et technologiques.
Par ailleurs, certaines installations doivent être équipées d’un système de protection contre les inondations. La réglementation peut aussi vous obliger à respecter certaines distances avec les infrastructures publiques telles que les réseaux d’eau.
En conclusion
Avant de creuser dans votre terrain, il est essentiel de vous renseigner auprès de votre commune sur les démarches à suivre. Si vous souhaitez vendre votre terrain, n’hésitez pas à contacter vendre-un-terrain.be. Nous achetons en effet votre bien dans les meilleures conditions.
